Principes et Montant : L’ordonnance de 1986 a validé le principe d’une exonération totale de charges pour les grandes entreprises soutenant les activités sociales et culturelles au bénéfice de leurs salariés, via l’octroi de fonds au-travers des CE. L’article L7233 du Code du Travail précise les conditions applicables, et nos échanges MON PETIT CE avec l’URSSAF valident que cette même tolérance est applicable à toutes les sociétés quelle que soit leur taille, en vertu de l’universalité de la loi française. Traitement des salariés Le rescrit précise «pour être exonérés, ces avantages correspondant à des activités sociales et culturelles énumérées par le Code du Travail, doivent avoir pour but d’améliorer la qualité de vie ou du travail des salariés et être destinés aux salariés de l’entreprise (ou à leur famille) sans discrimination. » Il ressort que conformément à notre conseil, l’employeur doit nous informer régulièrement des entrées /sorties de personnel, de façon à garantir que l’accès aux avantages via la plateforme Mon Petit CE soit bien accordé sans discrimination à l’ensemble des salariés. Chacun dispose ainsi d’un compte personnel lui permettant de bénéficier des offres remisées de la même façon, et sans discrimination. L’URSSAF précise aussi «Le CSE décide librement en fonction de la politique sociale qu’il entend mener, des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou contrôle, sous réserve toutefois de l’absence de discrimination. » Ceci sous-entend que l’employeur doit être en mesure de justifier des critères d’attribution précis (selon objectifs atteints, temps de présence, ancienneté, type de poste, etc…). Si l’employeur n’est pas en mesure de documenter les critères d’attribution en cas de contrôle, l’URSSAF pourrait conclure que l’attribution est discriminatoire. Champ d’application Les dépenses éligibles, conformément à ce qui est indiqué par l’URSSAF, sont les dépenses relatives au voyage, aux loisirs, au sport ou à la culture. Mon Petit CE se réserve le droit de refuser des demandes de remboursement si les dépenses ne sont pas éligibles, dans le seul but de vous protéger en cas de contrôle 😊 En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter par mail : contact@monpetitce.com Les comptes des salariés Les pièces demandées aux utilisateurs pour l’ouverture de leurs comptes, répondent à nos obligations d’agent de paiement. Mon Petit CE dispose en effet d’un agrément d’agent de paiement, donné par la banque de France. Modalités d’utilisation du e-portefeuille
Les fonds versés par l’employeur sont disponibles sur les comptes personnels des utilisateurs sous 48h minimum (après date de prélèvement), sous réserve que toutes les pièces justificatives aient été fournies par chaque utilisateur et approuvées, pour valider l’ouverture de son compte.