CGU / CGV

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 01/04/2023

Le présent document a été établi par le société “MON PETIT CE” :

MON PETIT CE, Société par Actions Simplifiées au capital de 6 540 euros
Siège social : 58 avenue du Labbé, 13 400 Aubagne
Adresse e-mail : contact@monpetitce.com
Immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro de siren 884 425 687

dans le but de détailler les conditions générales de vente des services vendus sur les plateformes :

monpetitce.com
monpetitce.fr
et toutes les plateformes en marque blanche, éditées par Mon Petit CE SAS

Dans les présentes Conditions générales, la mention «PLATEFORMES» regroupe la totalité des sites édités par la SAS Mon Petit CE.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société MON PETIT CE SAS, 58 avenue du Labbé, 13 400 Aubagne, de services et d’offres promotionnelles proposées par des partenaires tiers.

Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client ainsi que sur tout acte antérieur ou postérieur.

L’ensemble des prestations fournies par la société MON PETIT CE SAS est soumis aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières propres à chacun des produits et/ou services fournis.

ARTICLE 2 – ADHESION

Chaque Client doit signer un contrat de prestation, pour adhérer aux services de la société MON PETIT CE SAS. Cette adhésion peut s’effectuer, à la demande du Client, au choix :

sur nos «PLATEFORMES»
via l’outil de souscription en ligne SELLSY, ou tout autre outil en ligne
permettant la signature sécurisée.
par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@monpetitce.com
ou sur rendez vous avec notre service commercial.

Les coûts d’adhésion sont communiqués par e-mail, après demande du Client.

Conditions d’adhésion :

Afin de souscrire à l’offre de service de la société MON PETIT CE SAS, le Client doit obligatoirement fournir une autorisation de prélèvement ainsi qu’un RIB (compte courant en euros), en complément de son formulaire de souscription signé.

Le Client doit renseigner les éléments suivants dans le formulaire de souscription :

Nom & adresse de la société
SIRET
numéro de téléphone
Nom & Prénom du représentant légal / signataire
Coordonnées téléphoniques et e-mail du dirigeant signataire
Nom & prénom du responsable administratif
Coordonnées téléphoniques et e-mail du responsable administratif
les effectifs de l’entreprise au cours de signature
tout autre élément qui serait éventuellement nécessaire à l’ouverture du compte client sur la plateforme.

La validation par signature électronique du devis vaut acceptation du prélèvement par Mon Petit CE, dans la limite du devis engageant les parties.

Engagement :

L’adhésion à Mon Petit CE peut se faire :

Pour une année
Pour 2 années

La date de démarrage du contrat est la date de signature par voie électronique.

La durée d’engagement est spécifiée lors de la signature, sur le devis.
Toute modification sur les modalités d’engagement (changement de durée) ne change pas la date anniversaire du contrat.

Dans tous les cas, la présente adhésion est sans engagement de durée, la tacite reconduction étant validée par l’absence de résiliation dans les conditions prévues au présent article.

Résiliation :

Toute demande de résiliation doit être effectuée par le client par courrier recommandé dans les conditions suivantes :

Dans le cas d’un abonnement mensuel, un préavis de 3 mois est appliqué à compter de la date de réception de la Lettre Recommandée.
Dans le cas d’un abonnement pour une ou 2 années, la Lettre Recommandée de Résiliation doit parvenir à la société Mon Petit CE au moins 3 mois avant la date de réduction tacite, c’est-à-dire avant la date anniversaire la signature du premier contrat.
En l’absence de Résiliation dans ces délais, le contrat est automatiquement reconduit.

Mon Petit CE se réserve le droit de facturer les frais de résiliation, conformément à son tarif en vigueur.

ARTICLE 3 – PRIX

Adhésion à la “PLATEFORME”:

Pour les abonnements qui ne sont pas mensuels, le nombre d’abonnements souscrit à la signature est acquis pour la durée du contrat.
Dans le cas où l’entreprise client ne confirme pas les coordonnées de la totalité des bénéficiaires, et que le nombre de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévu au contrat, aucun remboursement ne pourra être réclamé à MON PETIT CE SAS.

Dans le cas où le nombre d’adhérents est supérieur au nombre prévu au contrat, une facture complémentaire sera émise par MON PETIT CE SAS sur les bases suivantes :

facturation prorata temporis en fonction de la durée restante au contrat
application du prix / adhérent prévu au contrat

Produits et services à l’achat sur la plateforme :

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société MON PETIT CE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avoir à en justifier.

Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits et services demeurent la propriété de la société partenaire, diffusant l’offre sur la plateforme MON PETIT CE SAS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

  ARTICLE 4 – COMMANDES

L‘utilisateur peut passer commande sur internet via la PLATEFORME réservée aux salariés des sociétés Clientes, ou sur la PLATEFORME réservée aux chefs d’entreprise, selon le type d’offre choisie.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l‘objet d‘une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

La société MON PETIT CE SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d‘approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Les paiements de commande pourront être effectués selon les cas :

soit via l’applicatif LEMON WAY. L’applicatif Lemon Way inclut les paiements par carte bancaire, et les paiements via le compte personnel de l’utilisateur, appelé « E-portefeuille ».
soit par prélèvements.
Des virements bancaires peuvent être acceptés à titre exceptionnel, dans le cas de commandes passées par téléphone via la conciergerie.

Cas particulier des remboursements sur e-portefeuille.

En cas de demande de remboursement d’un achat extérieur à la plateforme, afin d’utiliser son e-portefeuille, l’utilisateur devra faire sa demande par le formulaire dédié sur la plateforme, et fournir les justificatifs cohérents avec les règles URSSAF en vigueur.
Mon Petit CE se réserve le droit de refuser des pièces / des remboursements si la demande ne respecte pas les règles URSSAF.
Une fois validé, le remboursement sera effectué sous une quinzaine de jours.

ARTICLE 5 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet MON PETIT CE SAS suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la transaction, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande du Client, sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation du Client commanditaire de l’offre, ainsi qu’un lien vers les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 – OFFRES CASH-BACK

Mon Petit CE est susceptible de commercialiser des offres de type « cash-back », en partenariat avec le site https://pouvoirdha.com ou tout autre site proposant le même service.

Ces offres peuvent nécessiter la transmission de certaines données spécifiques, et éventuellement complémentaires aux données indiquées à l’article 18.

L’intégralité des CGV applicables aux offres cash-back est consultable sur https://pouvoirdha.com/cgu.pdf

Le site https://pouvoirdha.com est responsable des offres « cash-back » dont il assume le cas échéant la garantie, et le service client, en partenariat avec MON PETIT CE SAS.

ARTICLE 7 – SPECIFICITES LIEES A LA BILLETTERIE ET E-BILLETTERIE

Le présent article ne concerne que les prestations de vente de e-billetterie et de billetterie et pas l’événement lui-même.

7.1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

Les prix des e-billets et des billets (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués ci-après à l’article 7.5 (Acheminement)  MON PETIT CE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les e-billets et les billets demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par MON PETIT CE.

  7.2 – PAIEMENT

Toutes nos plateformes e-commerce proposent un seul mode de règlement : Carte Bleue paiement sécurisé Systempay 3D Secure à double authentification.
Les paiements réalisés en dehors de la plateforme monpetitce.com ne permettent pas forcément l’utilisation du mode de paiement « e-portefeuille ».

7.3 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

Sécurisation des paiements Toutes nos plateformes e-commerce utilisent un système de sécurisation opéré par MONETICO Sécurisé Systempay 3D Secure à double authentification.

7.4 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, tous les e-billets et billets réservés et payés sur toutes nos plateformes e-commerce de ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Tous les e-billets et billets réservés et payés sur toutes nos plateformes e-commerce ne peuvent pas être : ni remboursés, ni repris, ni échangés (même en cas de perte ou de vol) sauf en cas d’annulation d’un évènement daté à l’initiative de l’organisateur. En cas de remboursement décidé par l’organisateur celui-ci n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol

En tout état de cause, tous les e-billets et billets réservés et payés sur toutes nos plateformes e-commerce ne donneront pas lieu à remboursement, même si le billet n’aurait pas été utilisé par le client. Pour les commandes dites de billets « papiers », MON PETIT CE ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de non livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d’un retard de livraison ou d’une perte d’une lettre suivie. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement. A réception de la commande, le client devra vérifier la conformité des produits livrés avec le bon de commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48 h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste. Le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d’une impression de la commande.
Pour prévenir ce risque, toutes nos plateformes e-commerce de proposent en option l’expédition en lettre recommandée avec accusé de réception et assurance de la valeur du contenu.

Dans le cas d’une commande de billets « papiers » expédiée par lettre suivie prioritaire ou par lettre en recommandée ; toute demande d’annulation ou remboursement du fait d’une erreur du client, ou d’une commande non parvenue pour la date d’utilisation prévue par le client (nous ne pouvons pas garantir contractuellement une date de livraison des commandes expédiées par les services postaux), nous procéderons à titre commercial à un remboursement partiel de la commande. Une retenue de 20% du montant total de la commande sera appliquée. Le remboursement des commandes se fait en fin de mois.

7.5 – ACHEMINEMENT DES COMMANDES

Toutes nos plateformes e-commerce proposent :

L’acheminement de vos commandes de e-billets par mail instantanément et/ou disponibles dans votre compte client :

Les coûts d’émission des e-billets peuvent être compris entre 0 € et maximum 3.80 € par commande en fonction des conditions économiques fixées par les Organisateurs/Fournisseurs.

Ce service de billetterie dématérialisée a nécessité des phases de recherche et de développements conséquentes, la mise à disposition d’interfaces techniques spécifiques et évolutives ainsi également que la mise à disposition de serveurs dédiés à la dématérialisation sécurisée des billets.
Le coût du service inclut par ailleurs la gestion des relations avec les systèmes de contrôle d’accès ou de contrôle des salles en fonction de leurs spécificités de sécurité et de contrôle (mode d’alimentation par interface de leur système de contrôle, types/format/contenu du code barre, échange à chaque événement pour valider avec l’organisateur et/ou la salle de la validité du billet dématérialisé, maintenance par nos équipes techniques 7 jours sur 7, échanges de données).

L’acheminement de vos commandes de billets dits « papier » est réalisé selon deux modes d’expéditions proposées sur toutes nos plateformes e-commerce :

En lettre suivie prioritaire – non remise en mains propres – avec suivi de son état et de son parcours, sans assurance du contenu pour un coût compris entre 3.50 € et 15 € par commande en fonction du poids et/ou du volume de chaque commande.
En lettre recommandée avec accusé de réception – remise en mains propres contre signature – avec assurance de son contenu pour un coût à partir de 4.8 € et selon le montant en valeur de chaque commande

Nous vous informons que les commandes dites de billets « papiers » validées et payées avant 15 h du lundi au vendredi sont expédiées le jour même.

ARTICLE 8 – SPECIFICITES LIEES A L’ENSEMBLE DES BILLETS ET e-BILLETS PROPOSÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU FOURNISSEUR TICKETMASTER

8.1 – PRIX DES PLACES ET RÈGLEMENT

Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués ci-après à l’article 8.7.

Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, 30 minutes avant le début du spectacle.

Le nombre total de places en réservation cumulées par personne ne peut être supérieur à 20 billets par commande, ou au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certains événements. En cas de non-respect de ces limites, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés (par exemple en utilisant plusieurs cartes de crédit ou en réservant plusieurs commandes sur la même carte de crédit), ou par le biais de moyens automatisés de réservation, MON PETIT CE se réserve le droit d’annuler les commandes concernées. L’usage de moyens de réservations automatisés est formellement interdit.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

MON PETIT CE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

8.2 – BILLETTERIE EN TEMPS REEL

Disponibilité : Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. En cas d’indisponibilité dans l’une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories.

2.2- Réservation en place : Lors de la validation de la commande, il vous est demandé de bien vérifier les informations de votre panier. Les places étant générées en directes, elles ne peuvent être annulées, échangées ou remboursées une fois la validation et le paiement effectuées.

8.3 – PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s’il s’agit de places numérotées.

8.4 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Toutes nos plateformes e-commerce proposent un seul mode de règlement : Carte Bleue paiement Sécurisé Systempay 3D Secure à double authentification

Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.

Les paiements réalisés en dehors de la plateforme monpetitce.com ne permettent pas forcément l’utilisation du mode de paiement « e-portefeuille ».

8.5 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

Sécurisation des paiements :  Toutes nos plateformes e-commerce utilisent un système de sécurisation opéré par MONETICO Sécurisé Systempay 3D Secure à double authentification. Selon le délai existant entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, vous aurez la possibilité de régler en Carte Bleue (sécurité assurée par le système 3D Secure).

8.6 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Quand vous cliquez sur le bouton » Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
Les données sont également enregistrées à titre informatif par notre prestataire Billet Net gérant ce type de billet.

8.7 – OBTENTION DES BILLETS

Le mode d’obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.   En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets pourront vous être remis par les différents moyens suivants :

Par Retrait en magasin : 

Lorsque ces modes d’obtention vous sont proposées lors de la réservation, vous pouvez réserver jusqu’à une (1) heure avant le début de la manifestation sur Internet et venir retirer vos billets dans un point de retrait :
– le retrait en magasin : 1,90 € par commande (ce tarif est sujet à modification en fonction des conditions économiques transmises par le Fournisseur Billet Master)   Lors de votre commande le mode de retrait en magasin peut vous être proposé, et dans certain cas être le seul mode de retrait proposé. Vous pourrez dans l’heure qui suit votre commande vous présenter dans un des points de retrait mentionné sur le site, muni de votre numéro de réservation inscrit sur votre confirmation de commande, d’une pièce d’identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande. Le paiement par E-card n’est pas accepté dans le cas d’un retrait magasin. Si lors de votre réservation sur le site commerçant, le retrait magasin vous est proposé, vous ne pouvez en aucun cas retirer vos billets sur le lieu de l’événement.  Attention : toute commande de billet non retirée en guichet ou magasin, ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.

E-billet :
L’acheminement de vos commandes de e-billets par mail instantanément et/ou disponibles dans votre compte client :

Les coûts d’émission des e-billets sont de 1 € par e-billet : ce tarif est sujet à modification en fonction des conditions économiques transmises par le Fournisseur Billet Master
Ce nouveau service de billetterie dématérialisée a nécessité des phases de recherche et de développements conséquentes, la mise à disposition d’interfaces techniques spécifiques et évolutives ainsi également que la mise à disposition de serveurs dédiés à la dématérialisation sécurisée des billets.
Le coût du service inclut par ailleurs la gestion des relations avec les systèmes de contrôle d’accès ou de contrôle des salles en fonction de leurs spécificités de sécurité et de contrôle (mode d’alimentation par interface de leur système de contrôle, types/format/contenu du code barre, échange à chaque événement pour valider avec l’organisateur et/ou la salle de la validité du billet dématérialisé, maintenance par nos équipes techniques 7 jours sur 7, échanges de données).

8.8 – E-BILLET (impression des billets à domicile)

Les e-billets sont des billets validés par l’organisateur. Ils sont soumis aux conditions ci-dessous que vous avez acceptées avant l’achat. Si elles ne sont pas respectées, elles peuvent entrainer l’invalidité du e-billet.  L’achat de e-billet est régi par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après :  Chaque billet codé (e-billet) est fourni sous forme d’un fichier au format PDF muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-billets. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.   Conditions d’impression et validité du billet : Il vous appartient avant de choisir l’option E-Billet de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui vous sera fourni. - Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser ; Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté.  - Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez ré imprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression.
Pour réimprimer votre billet, reportez-vous sur internet dans votre compte, rubrique « Commandes », « Télécharger mes e-billets ».
Utilisation et validité du billet : - Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).  - Ce billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.  - Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.  - En cas de perte ou de vol, MON PETIT CE décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

8.9 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’UN E-BILLET

Le billet doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site. Lors d’éventuels contrôles de sécurité à l’entrée du lieu, une pièce d’identité officielle, avec photographie et en cours de validité pourra être exigée (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour). L’acquisition d’un e-billet emporte adhésion au règlement intérieur propre au lieu accueillant l’événement et disponible auprès de celui-ci. Il emporte également adhésion s’il existe au règlement intérieur propre à l’organisateur de la manifestation et disponible auprès de lui. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux dispositions spécifiques prises par l’organisateur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques), pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. En aucun cas le distributeur de ce billet ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation ou le billet. Le prix figurant sur le billet est le prix global payé par le spectateur. Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. Dans tous les cas (annulation ou report), aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’organisateur, si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle. L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement.
Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer. Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site: des armes, substances explosives, inflammable sou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.
Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur. Le détenteur e-billet assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent e-billet.

8.10 DISPOSITIONS PROPRES AUX MANIFESTATIONS DE SPORTS D’ÉQUIPE

Pour assurer la sécurité du public, un site peut être équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modo Par décret 92-926 du 17 octobre 1996). Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans les conditions prévues par l’organisateur.
Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi n»931282 du 06 décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive. Pour les rencontres de rugby, tout spectateur, y compris les enfants, doit être porteur d’un billet correspondant à une place précise. La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite. La fédération de Rugby déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au stade.

8.11 – DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Avant de se rendre au spectacle, le client est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’événement sur le site www.ticketmaster.fr.
En cas d’annulation du spectacle du fait de l’organisateur veuillez retourner vos billets sous 30 jours après la date prévue de la manifestation.

Nous vous conseillons de les retourner par recommandé, avec la confirmation de commande afin de conserver une trace de votre envoi. Nous vous informons que seul le prix du billet vous sera remboursé.  ANNULATION ET REPORT :  En cas d’annulation de la manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. Les frais annexes ne seront pas remboursés. En cas de report de la manifestation, le remboursement éventuel du billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. En cas de report pour lequel le billet ne serait pas valable sur la date de report, seul le prix du billet sera remboursé et en tout état de cause, les frais annexes ne seront pas remboursés.

8.12 – RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, Mon Petit CE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.  Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l’organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.   Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nanterre sont seuls compétents si l’acheteur a la qualité de commerçant. La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.   

ARTICLE 9 – PAIEMENT (hors billets et e-billets)

Le fait de valider la commande implique pour la société / ou le salarié, l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue conformément aux modalités de l’offre concernée, soit par carte bancaire (grâce au système sécurisé proposé en ligne) soit par prélèvement directement sur le portefeuille virtuel du salarié.

En ce qui concerne les paiements fractionnés, effectués via notre partenaire bancaire, ils sont soumis aux conditions express émises par la banque au moment de l’opération.

ARTICLE 10 RÉTRACTATION (hors billets et e-billets)

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les commandes afférentes ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Dans le cas où l’offre induit la livraison d’un article ou un produit, ce sont les Conditions générales de vente du partenaire qui s’appliquent. La société MON PETIT CE ne peut en aucun cas être tenue responsable des conditions appliquées par son partenaire.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Les frais de retour sont à charge du tiers qui se rétracte.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ

Les offres visibles sur les « PLATEFORMES » sont en ligne dans la limite des stocks disponibles, selon la définition faite par le Partenaire. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos partenaires.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun coût ne sera facturé.

En outre, les « PLATEFORMES » n’ont pas vocation à vendre ces offres en quantités importantes. Par conséquent, la société MON PETIT CE se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.

ARTICLE 12 – LIVRAISON

Les offres sont délivrées à l’adresse e-mail indiquée par le Client au cours du processus d’inscription ou de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

ARTICLE 13 – GARANTIE (hors billets et e-billets)

Toutes nos offres bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’une offre vendue, elle pourra être remboursée par le partenaire émetteur de l’offre.

Toutes les réclamations, ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante reclamation@monpetitce.com dans le délai de 30 jours après souscription à l’offre ; MON PETIT CE SAS transmettra au partenaire concerné qui répondra directement à l’acheteur.

Une ouverture de ticket s’effectuera obligatoirement par e-mail, pour un meilleur suivi et une plus grande transparence au sujet de la réclamation susmentionnée.
Les annulations et remboursements sont soumis à l’accord écrit de la part du partenaire cocontractant de l’offre. En cas d’accord du partenaire, une fois l’accord de remboursement acté, celui-ci sera effectué dans un délai de 8 jours ouvrés, à compter de la validation du partenaire.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

La société MON PETIT CE SAS s’engage à promouvoir des offres de ses partenaires sur sa plateforme, et veille à ce que les produits et services proposés soient conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, la responsabilité de la société MON PETIT CE SAS ne saurait être engagée en cas de non-conformité des offres publiées par ses partenaires.

Par ailleurs, la société MON PETIT CE SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des offres contractées.

Enfin la responsabilité de la société MON PETIT CE SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 16 – CLAUSE PÉNALE

Sans présumer des dommages et intérêts que le Partenaire de la société MON PETIT CE SAS se réserve le droit de réclamer au Client ayant manqué à ses obligations découlant de ses engagements contractuels, tels que définis dans les présentes conditions générales et/ou au bon de commande, la défaillance du débiteur à son obligation de paiement des prestations commandées et acceptées sur la plateforme entraînera de plein droit l’application d’une clause pénale de 15% du montant principal exigible.
Tous les éventuels frais de procédure engagés par le Prestataire seront à la charge du débiteur.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments des « PLATEFORMES »sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MON PETIT CE SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MON PETIT CE SAS.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations vous concernant qui peut s’exercer conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Votre courrier pourra être adressé à : MON PETIT CE, 58 avenue du Labbé, 13 400 AUBAGNE

Le Client / l’utilisateur sont informés que la collecte de leurs données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des offres. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat liant le Client / l’utilisateur à la société MON PETIT CE SAS, à savoir la transmission d’offres adaptées via la plateforme.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les « PLATEFORMES » sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Données requises : Noms, prénoms, et adresse e-mail.
Données optionnelles, au libre choix de l’utilisateur : adresse postale, numéro de téléphone
Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur les « PLATEFORMES » celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Les données à caractère personnel sont utilisées par la société MON PETIT CE SAS et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des offres.

E-portefeuille

Pour les utilisateurs disposant d’un montant E-Portefeuille, les fonds sont garantis par un compte dédié, conformément aux agréments ACPR donnés à MON PETIT CE par la Banque de France. De ce fait, les utilisateurs souhaitant utiliser leur e-portefeuille devront fournir 2 pièces d’identité différentes, conformément aux indications de la PLATEFORME.

Ces données sont exclusivement destinées à être transférées pour contrôle anti-blanchiment et ne sont pas stockées par Mon Petit CE.

Spécificités liées aux offres « Ticketmaster »

Demande d’Identité (IDCB) : nous pouvons être amenés à vous demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l’identité de l’acheteur (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande et l’existence de l’adresse de l’acheteur.

Gestion des données personnelles :
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires de transport si nécessaire
Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est la société MON PETIT CE SAS, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

La société MON PETIT CE SAS conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

La société MON PETIT CE SAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société MON PETIT CE SAS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des sites monpetitce.com, mpce.store et mpce.site disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : contact@monpetitce.com.

Ils peuvent supprimer leur compte et annuler leur abonnement en écrivant à l’adresse électronique reclamation@monpetitce.com
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse reclamation@monpetitce.com

Si les données à caractère personnel détenues par la société MON PETIT CE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse reclamation@monpetitce.com

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse reclamation@monpetitce.com
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la société MON

PETIT CE SAS
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la société MON PETIT CE SAS. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à toutmoment en contactant la société MON PETIT CE SAS ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 19 – ARCHIVAGE DE DOCUMENTS ET PREUVES

La société MON PETIT CE SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, pour une durée de 5 ans.